La Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile (Mise en œuvre) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz