Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires
503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le » secret des affaires
Appel : point de départ du délai pour conclure en cas d’aide juridictionnelle
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Appel (Conditions…
Pas d’assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société
La signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
L’action paulienne au secours de l’hypothèque conventionnelle
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription…