Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…
En matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz