Licenciement autorisé par le juge-commissaire et l’administration : revirement

Droit des Affaires

Lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité cette ordonnance ne peuvent être discutés devant l’administration, seul le juge judiciaire étant compétent pour ce faire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale

Droit Civil

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur

Droit des Affaires

Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur…

Caractérisation de la tromperie et engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Droit des Affaires

Dans la mesure où l’infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que se soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, comme un préposé, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en raison du comportement abstentionniste de son dirigeant social. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Personne morale (Poursuites pénales)…

Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée

Droit des Affaires

 » L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce…