Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans une décision rendue le 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Altice pour manquement à plusieurs de ses obligations liées à l’engagement de cession d’une part de ses activités de téléphonie mobile en outremer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Dans une ordonnance du 15 avril 2016, rendue à propos de l’ouvrage d’Édouard Louis, Histoire de la violence, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante. En carrousel matière: Oui…
L’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Extension de la procédure collective) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…
En matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de…