La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Annoncée comme une révolution à venir, la » chaîne de blocs
Si la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la jurisprudence n’opérant pas de distinction entre la bonne ou mauvaise foi de l’assuré ne saurait être maintenue. en lire plus Lire la…
Les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir…
Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.…
Le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation. En conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’adjonction peut être motivé par le contexte familial. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le magistrat de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est donc irrecevable l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz