Le projet de loi Justice 21e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot, , ibid., 8 juil. 2015, art. F. Mehrez ) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir…
La réforme n’aboutira pas » avant la prochaine législature
Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne. En carrousel matière:…
Issu du règlement (UE) n
La déclaration d’inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n