Archives du jour : 2 mai 2016

« Casse du siècle » : ouverture du procès de la fraude à taxe carbone

Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’U.E. et publicité : les CPI aussi

Un décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2016, relatif aux conseils en propriété intellectuelle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les CPI peuvent avoir recours à la…