Archives du jour : 18 mai 2016

Le « mysticisme » du procès de la taxe carbone

Depuis le 2 juin, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros – la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros – de TVA sur le marché…

Revendication entre les mains d’un débiteur en procédure collective : défaut d’acquiescement de l’administrateur

La réponse de l’administrateur à une demande de revendication ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à cette demande, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz