L’avocat Bernard Ripert interné en hôpital psychiatrique : « un véritable scandale »
L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour » menaces ou intimidations envers un magistrat
Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal
L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1…
Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n
Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties
Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives
Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…