Rendu sous l’empire de l’ancien paragraphe 2 de l’article L. 613-33 du code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la chambre commerciale du 12 avril 2016 permet de rappeler quelques règles procédurales. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Brevet d’invention en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
C’est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’existe aucune impossibilité d’exécuter séparément les dispositions d’un jugement concernant chacune des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2016, relatif aux conseils en propriété intellectuelle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les CPI peuvent avoir recours à la…
Le projet de loi Justice 21e siècle, voté par le Sénat mais laissé à l’abandon depuis le départ de l’ancien garde des Sceaux Christiane Taubira (V. Dalloz actualité, 8 juil. 2015, art. C. Fleuriot, , ibid., 8 juil. 2015, art. F. Mehrez ) sera examiné par la commision des lois de l’Assemblée nationale à partir…
La réforme n’aboutira pas » avant la prochaine législature
Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne. En carrousel matière:…
Issu du règlement (UE) n
La déclaration d’inconstitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n