Le dirigeant de Juricom, responsable du site www.actes-types.com, a été condamné à six mois de prison et 10 000 euros d’amende pour traitement de données personnelles illicite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au visa de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale, dans un arrêt du 21 juin 2016, fait sienne la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’appréciation du risque de confusion en présence d’une marque au pouvoir distinctif normal. en lire plus Lire la suite…
Il résulte de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance que l’indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l’environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées…
La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre s’appliquent à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et à la dénonciation d’inscription d’hypothèque. en lire plus Lire la suite Source::…
Les dispositions de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d’un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l’attribution du logement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive,…
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences…
Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n
Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz