Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à…
La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz