Le député Dominique Raimbourg et le sénateur Philippe Bas, tous deux présidents des commissions des lois, se sont rendus, jeudi 2 juin, dans une démarche » transpartisane
La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance vie permettant l’apport de titres sur fonds dédiés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une société a fait l’objet, le 25 juillet 2008, d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaire les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements, en d’autres termes le point de départ de la…