Prescription de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE, et consolidation de l’état de la victime

Droit Civil

En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive,…

Information irrégulière du banquier en cas d’émission d’un chèque sans provision : préjudice réparable

Droit des Affaires

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences…