Reconnaissance dans l’Union d’une décision affectant les droits d’un tiers
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n
Créance de cotisation sociale d’un professionnel libéral : remise des majorations de retard et des frais de poursuite
Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et…
Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé
Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis…
Assurance vie et communauté légale : application de l’article L. 132-16 du code des assurances
Les capitaux versés à un époux commun en bien au titre d’une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l’article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n
Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité
L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement…
Des précisions sur le crédit immobilier
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Absence de recel en cas de dissimulation de donations non rapportables et non réductibles
Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel
Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. en lire plus Lire la…