Avis : nécessité d’une question de pur droit
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
François Gibault, [i]Le barreau de Paris dans la Grande Guerre[/i]
L’avocat parisien signe un ouvrage sur ses confrères lors de la Première Guerre mondiale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert
Après vingt-six heures de débats – durée exceptionnelle pour une procédure disciplinaire – la cour d’appel de Grenoble a mis en délibéré sa décision concernant l’ancien avocat d’Action directe. Le procureur général a requis la radiation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les mesures de déchéance de nationalité
Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. en lire plus…
L’État dénie sa justice
Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement » à faire preuve de responsabilité
Convention judiciaire d’intérêt public : deal de justice ?
Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indivisibilité de son objet
Un pourvoi, indivisible en raison de son objet, dirigé notamment contre l’administrateur légal d’un mineur devenu majeur entre le prononcé de l’arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un nouveau régime pour les titres de créances négociables
Un décret du 30 mai 2016, d’entrée en vigueur immédiate, modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. en lire plus Lire…
CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs
Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques. en lire plus Lire la suite Source::…
ISF : méthodologie de valorisation des titres d’une société non cotée
Lorsque l’actif déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune consiste en des titres émis par une société non cotée, il convient de retenir le prix qui se rapproche le plus possible de celui qu’aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande. en lire plus Lire…