Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et…
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA). Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale),…
L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article…
Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une question précise ou qu’elle ait été précédée d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder (C. civ., art. 841). Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent…
L’article L. 643-11, II du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective, ni suivant…
Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de payer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz