Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé…
La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir…
Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur
Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n
Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz