Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas
Ventes aux enchères : sanctions disciplinaires
Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police…
Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l’État
Rendu au regard de la législation espagnole, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2016, qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, s’oppose à un système qui ne garantit pas que le coût de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres ne…
Conditions de l’appel en garantie
L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à…
Qualification de clause pénale : cas de la clause ayant pour partie la rémunération d’un service rendu
Même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat de location représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation…
Mesure conservatoire à l’encontre d’une caution
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Bien entendu, la charge…
Saisie conservatoire de navire : cas du navire appartenant à une société fictive
La saisie conservatoire maritime constitue une arme redoutable en cas de créance maritime impayée. Certains armateurs tentent de la tenir en échec en utilisant des techniques de cloisonnement patrimonial, dont les chances du succès sont toutefois aléatoires, comme l’atteste cet arrêt du 14 juin 2016. Les faits méritent d’être connus. Suivant commandes de la société…
Frais de séjour dans un centre de rééducation avant consolidation de la victime et recours de la CPAM
Le recours de la CPAM, au titre des frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle exposés avant la consolidation de la victime, doit s’exercer sur le poste » dépenses de santé actuelles
CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’une décision prononcée dans les Émirats arabes unis
Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat. en lire plus Lire la…