Archives du jour : 29 août 2016

Réforme de l’administration légale : le dossier AJ famille

L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n

Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil

Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Confirmation de la rétractation de la sentence [I]Tapie c. Crédit lyonnais[/I] pour fraude

L’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux…

Rétraction d’une ordonnance sur requête : date de l’appréciation du motif légitime

C’est un arrêt très instructif qu’a rendu la Cour de cassation sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction préventive ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz