C’est un arrêt très instructif qu’a rendu la Cour de cassation sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour obtenir la rétractation d’une mesure d’instruction préventive ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois, dans trois affaires sur l’interprétation de la notion d’inapplicabilité manifeste en matière de convention d’arbitrage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de cassation considère que, en matière de rupture du contrat de concession automobile, le droit national peut valablement prévoir une durée de préavis plus longue que le droit communautaire, précisément le règlement » automobile
N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Doit être cassé la décision du juge des référés qui, pour accorder une provision au créancier, a tranché une contestation sérieuse relative à la nullité éventuelle d’un mandat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jean-Luc A. Chartier, avocat, écrivain et historien, propose une passionnante biographie du plus célèbre jurisconsulte français : Jacques Cujas (1522-1590). Le portrait qu’il en dresse, profond d’érudition, permet de mieux comprendre les apports incomparables de ce juriste d’exception à la science du droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz