En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée. Ne respecte pas cette obligation le fournisseur qui laisse des employés d’une entreprise tierce se rendre sur le parking d’un supermarché, membre du réseau, situé dans la zone d’exclusivité pour proposer des prestations dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce dont il résulte que l’entreprise…
La loi Macron va permettre la création de nombreux offices. Des diplômés notaires peaufinent leur projet, en attendant que leur candidature puisse être déposée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en…
Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz