L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, comparait devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de son ancienne épouse et de deux autres prévenus, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée gouvernement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant…