Articulation des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché
Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n
Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en…
Procès Cahuzac : autopsie d’une spirale
Hier, le tribunal correctionnel de Paris s’est penché sur les comptes suisses de l’ancien ministre du Budget qui comparaît notamment pour fraude fiscale, aux côtés de son ex-épouse et de trois autres prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz