Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Après le compte suisse de l’ancien ministre du budget, la 32e chambre correctionnelle s’est intéressée hier au compte de l’Île de Man du couple Cahuzac et l’utilisation qu’en a fait son ancienne épouse, Patricia Cahuzac, qui s’est exprimée pour la première fois depuis le début du procès. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz