Archives du jour : 14 septembre 2016

Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie

La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n