Dessin ou modèle communautaire : prorogation légale de compétence limitée
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz