Nouvel épisode à propos des juridictions spécialisées
La société ayant formé une seule demande en paiement de dommages-intérêts, fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Mesure [I]in futurum[/I] : intérêt à agir en rétractation du défendeur potentiel à l’action
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée pour solliciter la rétractation même si cette ordonnance ne lui est pas opposée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Prévisibilité et brutalité de la rupture ne sont pas forcément incompatibles
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La péremption est indivisible
» Étant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres
Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n
Interprète des tribunaux : « La justice a du mal à faire coïncider les règles et la réalité »
Les interprètes des tribunaux sont un rouage essentiel du processus judiciaire, mais le service public de la justice, qui les déclare seulement depuis le début de l’année, ne contrôle absolument pas le niveau de compétence des professionnels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Indivision quant au droit d’usage et d’habitation
Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz