Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée. en lire plus Lire…
Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Après le compte suisse de l’ancien ministre du budget, la 32e chambre correctionnelle s’est intéressée hier au compte de l’Île de Man du couple Cahuzac et l’utilisation qu’en a fait son ancienne épouse, Patricia Cahuzac, qui s’est exprimée pour la première fois depuis le début du procès. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’Olympique de Marseille a fait la une de l’actualité lors de son rachat par un investisseur américain, l’occasion de revenir sur les particularités d’une société sportive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes » simples
Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n
Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en…
Hier, le tribunal correctionnel de Paris s’est penché sur les comptes suisses de l’ancien ministre du Budget qui comparaît notamment pour fraude fiscale, aux côtés de son ex-épouse et de trois autres prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz