La 11e chambre du tribunal correctionnel de Béthune a relaxé l’ancien magistrat et ses sept coprévenus, estimant que, s’il existait des éléments, ceux-ci n’étaient pas suffisants pour caractériser un trafic d’influence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Alors que la centrale d’achat des avocats Praeferentia vient de lancer une offre d’abonnement pour faciliter le stationnement des avocats dans les parkings parisiens, les professionnels appréhendent l’accès au futur palais de justice de Paris. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23…
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, comparait devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de son ancienne épouse et de deux autres prévenus, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée gouvernement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant…
Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des » prestataires de services transfrontaliers