La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation n’a pas à être précédée d’une mise en demeure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur. en lire plus Lire…
La Cour de cassation précise sa position sur le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques en matière de responsabilité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz