Plus de 70 000 majeurs sont placés chaque année sous tutelle ou curatelle. Cette mise sous protection appartient au juge des tutelles dont le rôle est à la fois essentiel et délicat. Premier volet de notre reportage au sein du tribunal d’instance de Melun. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractée lorsque celui-ci est en cessation des paiements. La modification de gage opérée au cours de la période suspecte peut être assimilée à une constitution de gage uniquement si la substitution confère à la banque un…