S’il est des lois qui marquent un quinquennat, celle sur pour une République numérique devrait en être. Et ce d’autant que sa richesse, son ampleur (de par les secteurs qu’elle touche) et ses effets, encore non perceptibles, se mesureront dans le temps. On peut d’ores et déjà se féliciter de cette loi du 7 octobre…
Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; que lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en…
Une cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur une pièce produite dès lors que cette dernière n’a pas été spécialement invoquée devant elle. L’appréciation des autres éléments de preuve des violences (dépôt de plainte, témoignages…) relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond afin de déterminer, suivant les conditions posées à l’article 515-11…