Acte de procédure : signification à une personne morale au lieu du principal établissement
La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz