Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à…
Malgré l’exercice par le mari de la profession d’avocat, un couple d’emprunteurs ne saurait être considéré comme ayant une connaissance certaine de l’irrégularité d’un taux d’intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur. en lire plus Lire la suite…