L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. en lire plus…
La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité…
Aucune irrégularité de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement antérieure à l’audience devant le juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la mesure ne peut être soulevée à l’occasion d’une demande ultérieure de mainlevée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur. en lire plus…
La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1240 (art. 1382 anc.) du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Pour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire peut relever…