[I]Reporting[/I] financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable

Droit des Affaires

La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz