La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel. Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et…
À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 ). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz