Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles,…