L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimaitt qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formé par un cabinet d’avocats suédois, qui considérait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et au cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant. en lire plus Lire la suite…