Archives du jour : 22 décembre 2016

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Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Droit CivilPar bobobea 22 décembre 2016

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Archives du jour : 22 décembre 2016

Modification du loyer de plus d’un quart : termes de comparaison

Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation