Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans…
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, via deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction de gérer. Il a censuré l’article L. 654-6 du code de commerce qui, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18…
La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’absence de mentions relatives aux diligences entreprises en vue d’un partage amiable, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative à l’un des héritiers afin qu’il prenne position sur la possibilité de procéder à…
En cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais, une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive. Lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante, sa date est retenue comme terme de la sanction et son montant…
Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection, comme celle du professionnel de santé, demeurent engagées en cas de faute. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant…
Il appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une…