La péremption est indivisible
» Étant indivisible, la péremption éteint l’instance, lorsqu’elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres
Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n
Interprète des tribunaux : « La justice a du mal à faire coïncider les règles et la réalité »
Les interprètes des tribunaux sont un rouage essentiel du processus judiciaire, mais le service public de la justice, qui les déclare seulement depuis le début de l’année, ne contrôle absolument pas le niveau de compétence des professionnels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Indivision quant au droit d’usage et d’habitation
Il existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propriétaire d’un bien et le titulaire d’un tel droit s’exerçant sur le même bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Révision triennale : point de départ du délai de trois ans
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée. en lire plus Lire…
Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante
Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Pour Jérôme Cahuzac, son ex-épouse l’a « spolié »
Après le compte suisse de l’ancien ministre du budget, la 32e chambre correctionnelle s’est intéressée hier au compte de l’Île de Man du couple Cahuzac et l’utilisation qu’en a fait son ancienne épouse, Patricia Cahuzac, qui s’est exprimée pour la première fois depuis le début du procès. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Faculté de remplacement : autorisation judiciaire résultant de l’allocation d’une provision
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Conseils utiles en cas de rachat d’un club sportif
L’Olympique de Marseille a fait la une de l’actualité lors de son rachat par un investisseur américain, l’occasion de revenir sur les particularités d’une société sportive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz