Les enquêtes simples de concurrence confortées
Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes » simples
La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté
Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Articulation des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché
Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n
Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en…
Procès Cahuzac : autopsie d’une spirale
Hier, le tribunal correctionnel de Paris s’est penché sur les comptes suisses de l’ancien ministre du Budget qui comparaît notamment pour fraude fiscale, aux côtés de son ex-épouse et de trois autres prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Trafic d’influence : l’ex-juge de Béthune relaxé
La 11e chambre du tribunal correctionnel de Béthune a relaxé l’ancien magistrat et ses sept coprévenus, estimant que, s’il existait des éléments, ceux-ci n’étaient pas suffisants pour caractériser un trafic d’influence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les avocats parisiens devront-ils laisser leur voiture au garage ?
Alors que la centrale d’achat des avocats Praeferentia vient de lancer une offre d’abonnement pour faciliter le stationnement des avocats dans les parkings parisiens, les professionnels appréhendent l’accès au futur palais de justice de Paris. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Mineurs isolés étrangers : lorsqu’une demande d’évacuation se heurte à la dignité humaine
C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Prêt à usage et dépenses exposées par l’emprunteur
Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23…