La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont a rejeté la demande de nullité formée par le défendeur à une instance introduite via le site internet DemanderJustice.com. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, comparait devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de son ancienne épouse et de deux autres prévenus, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée gouvernement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant…
Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des » prestataires de services transfrontaliers
Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable. en lire plus Lire la…
L’article 71 du règlement du 22 décembre 2000 ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005, soit appliquée à ces litiges. en lire plus Lire…
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est » en cours
Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite. en lire plus Lire la suite Source::…