Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de…
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a présenté son bilan d’activité pour l’année 2015. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643…
Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants. en lire…
La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Parce que les termes de » passage commun