Des précisions sur le crédit immobilier
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Absence de recel en cas de dissimulation de donations non rapportables et non réductibles
Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel
Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. en lire plus Lire la…
Avis : nécessité d’une question de pur droit
La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
François Gibault, [i]Le barreau de Paris dans la Grande Guerre[/i]
L’avocat parisien signe un ouvrage sur ses confrères lors de la Première Guerre mondiale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert
Après vingt-six heures de débats – durée exceptionnelle pour une procédure disciplinaire – la cour d’appel de Grenoble a mis en délibéré sa décision concernant l’ancien avocat d’Action directe. Le procureur général a requis la radiation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les mesures de déchéance de nationalité
Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. en lire plus…
L’État dénie sa justice
Hier, syndicats et associations ont appelé le gouvernement » à faire preuve de responsabilité
Convention judiciaire d’intérêt public : deal de justice ?
Les députés ont adopté mardi un amendement créant la convention judiciaire d’intérêt public, avatar de la transaction pénale retirée du projet de loi Sapin II, sur la transparence de la vie économique, après les réserves du Conseil d’État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz