Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n
» Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal
Le député Dominique Raimbourg et le sénateur Philippe Bas, tous deux présidents des commissions des lois, se sont rendus, jeudi 2 juin, dans une démarche » transpartisane
La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance vie permettant l’apport de titres sur fonds dédiés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une société a fait l’objet, le 25 juillet 2008, d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaire les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements, en d’autres termes le point de départ de la…
Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à…