La demande d’adoption simple du parent d’intention doit être rejetée car l’atteinte à l’intérêt de l’enfant n’est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui (GPA). En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Adoption simple en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…
» Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux
Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis devant une cour d’appel, l’existence de la…
Les nouveaux délais de prescription, issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, s’appliquent, dans les conditions de droit commun, aux actions en constatation de possession d’état. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation. En carrousel matière:…
Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Divorce (Effets Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Par son arrêt du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives à la question de la compétence de la juridiction nationale en cas d’opposition à une injonction européenne de payer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Injonction de payer (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…